Clôture de procédure
Agence de la Conformité de l'Habitat
SIREN 952971059 · Bretteville-sur-Odon 14760 · 2026-06-30 · Greffe du Tribunal de Commerce de Caen
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Délai de déclaration : 60 jours (2026-08-30)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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