Clôture de procédure

AB.BAT

SIREN 522113562 · Bouloc 31620 · 2026-06-28 · Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif .

Délai de déclaration : 58 jours (2026-08-28)

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Déclarer une créance dans une procédure collective : le guide