Jugement d'interdiction de gérer
ADR ESPACES VERTS
SIREN 851310508 · Lyon 69001 · 2026-06-26 · Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Madame Mounib Hala pour une durée de 8 ans
Délai de déclaration : 56 jours (2026-08-26)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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