Autre jugement et ordonnance
FRADET, Régis
SIREN 431840180 · NOTH 23300 · 2026-06-26 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Guéret
Autre jugement et ordonnance
Clôture la procédure de redressement (art L. 631-16 du C. commerce Loi de sauvegarde des entreprises ) - Par jugement du 27 mai 2026, il a été prononcé la clôture pour exécution du plan de la procédure de redressement judiciaire concernant M. FRADETG Régis, demeurant 19 chemin de Beaulieu - 23300 NOTH - N° RG : 09/00039
Délai de déclaration : 56 jours (2026-08-26)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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