Autre arrêt de la Cour d'Appel
T.E.I.
SIREN 884764036 · Paris 75008 · 2026-06-25 · Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 1er avril 2026 La cour, infirme le jugement : Statuant à nouveau et y ajoutant : Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective.
Délai de déclaration : 55 jours (2026-08-25)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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DémarrerDéclarer une créance dans une procédure collective : le guide