Dépôt du projet de répartition
BON PLAN CONSTRUCTION
SIREN 911444982 · Petite-Île 97429 · 2026-06-24 · Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre
Dépôt du projet de répartition
Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Délai de déclaration : 54 jours (2026-08-24)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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