ECOTONE
Autre jugement et ordonnance
Clôture pour insuffisance d'actif - Date de cessation des paiements : 07 Février 2023 - VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de COLMAR dans les dix jours suivant la présente publication (Art L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art 643 Code de procédure civile). - N° RG : 23/00252
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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