HGB
Autre jugement et ordonnance
Arrête un plan de sauvegarde - Jugement arrêtant le plan de sauvegarde sur 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, prise en la personne de Maître Louise LUTZ - 28, Rue de Lattre de Tassigny - 67300 SCHILTIGHEIM VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 25/01369
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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