Autre jugement et ordonnance
COLLÈGE COOPÉRATIF EN BRETAGNE
SIREN 327124939 · RENNES CEDEX 35044 · 2026-06-24 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes
Autre jugement et ordonnance
Clôture pour insuffisance d'actif - Clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Dit que les créanciers recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l'article L643-11 du code de commerce. - N° RG : 23/01716
Délai de déclaration : 54 jours (2026-08-24)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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