COURTIOL, Sarah
Autre jugement et ordonnance
Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : Paiement des créances inférieures à 500 euros dès l’adoption du plan, Paiement de l’intégralité du passif échu en 10 annuités, selon l’échéancier suivant : - Concernant les 1ère et 2ème annuités, le pacte est fixé à 2 % du passif, - Concernant la 3ème annuité, le pacte est fixé à 5 % du passif, - Concernant les 4ème , 5ème , 6ème , 7ème , 8ème , 9ème et 10ème annuités, le pacte est fixé à 13 % du passif, Dit que les échéances seront réglées le 19 juin de chaque année, à compter du 19 juin 2027. Nomme Maître DE LATUDE, 50 cours d’Albret - 33000 BORDEAUX, en qualité de commissaire à l'exécution du plan. - N° RG : 25/01765
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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