Liquidation judiciaire
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SIREN 814868139 · Fragnes-la Loyère 71530 · 2026-06-23 · Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Délai de déclaration : 53 jours (2026-08-23)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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DémarrerDéclarer une créance dans une procédure collective : le guide