Autre jugement et ordonnance
ASCISE
SIREN 514297217 · TOULAUD 07130 · 2026-06-23 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Privas
Autre jugement et ordonnance
Clôture pour insuffisance d'actif - N° RG : 23/02029
Délai de déclaration : 53 jours (2026-08-23)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
Solvenda surveille à votre place, chaque matin.
Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.
DémarrerDéclarer une créance dans une procédure collective : le guide