Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
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SIREN 889222527 · Saint-Laurent-Blangy 62223 · 2026-06-21 · Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Arrêt de la cour d'appel de douai en date du 30 avril 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 18 juin 2025.
Délai de déclaration : 51 jours (2026-08-21)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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