Autre jugement et ordonnance
DECAIX, Christophe
SIREN 442767760 · FRESNOY LA RIVIERE 60127 · 2026-06-21 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Senlis
Autre jugement et ordonnance
RLJ prorogation exceptionnelle de la période d'observation sur réquisitions du Ministère public pour une durée de 06 mois soit jusqu'au 22 octobre 2026 - Mandataire : HAZANE Denis, 24 rue notre dame de bon secours BP 30798, 60207 COMPIEGNE CEDEX - N° RG : 25/00335
Délai de déclaration : 51 jours (2026-08-21)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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