Jugement d'interdiction de gérer
RECYCLING SYSTEM
SIREN 809454978 · La Madeleine-de-Nonancourt 27320 · 2026-06-21 · Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.ROUX David et Mme ROUX Sabrina pour une durée de 10 ans.
Délai de déclaration : 51 jours (2026-08-21)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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