Clôture de procédure

Ma Roux'Tine

SIREN 904722345 · Cours 69470 · 2026-06-19 · Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Délai de déclaration : 49 jours (2026-08-19)

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Déclarer une créance dans une procédure collective : le guide