Autre jugement et ordonnance
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SIREN 449874817 · LOUVIERS 27400 · 2026-06-19 · Greffe du Tribunal Judiciaire d'Evreux
Autre jugement et ordonnance
Clôture pour extinction du passif - N° RG : 17/01903
Délai de déclaration : 49 jours (2026-08-19)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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