Jugement d'interdiction de gérer Loi de 1985
OUARTANI, Lamia, OUARTANI (EI)
SIREN 885067538 · Gap 05000 · 2026-06-19 · Greffe du Tribunal de Commerce de Gap
Jugement d'interdiction de gérer Loi de 1985
Jugement du Tribunal de Commerce de Gap en date du 12/06/2026 prononçant à l'encontre de Madame OUARTANI Lamia une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 2 ans.
Délai de déclaration : 49 jours (2026-08-19)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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