Autre arrêt de la Cour d'Appel
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SIREN 839756541 · Aubervilliers 93300 · 2026-06-18 · Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 26 Mai 2026, infirme le jugement du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 6 février 2024 en toutes ses dispositions, prononce à l'encontre de M.Djelloul LAZGA né le 03 décembre 1970 à AMOUHAR ALGERIE une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, d'une durée de 5 ans.
Délai de déclaration : 48 jours (2026-08-18)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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