Autre jugement et ordonnance

LA NOSLIERE

SIREN 350409447 · PONTS 50300 · 2026-06-18 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances

Autre jugement et ordonnance

Dépôt état des créances complémentaire le 06 janvier 2026 - Mandataire : GIRAUDEAU Eric, 7 C avenue de la République, 50200 COUTANCES - Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le Juge-commissaire près le tribunal judiciaire de Coutances, dans le délai d'un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2. A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification. Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier. - N° RG : 25/00706

Délai de déclaration : 48 jours (2026-08-18)

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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