Autre jugement et ordonnance
CODEM
SIREN 824549711 · MUNDOLSHEIM 67450 · 2026-06-17 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg
Autre jugement et ordonnance
RLJ sanctions faillite personnelle ou interdiction de gérer - La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 12 juin 2026 : PRONONCÉ, à l'encontre de Monsieur Jamel GUERIN : l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. FIXÉ à 10 ans (dix ans), à compter du jour du jugement, la durée de cette interdiction. - N° RG : 26/00361
Délai de déclaration : 47 jours (2026-08-17)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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