BLOCK 22
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Par arrêt du 11/06/2026, la Cour d'Appel de limoges confirme le jugement Sauf en ce qu'il l'a condamné Mr Mohamed Daika à une interdiction de diriger,gérer,administrer ou contrôler, directement ou indirectement,tte entreprise commerciale ou artisanale, tte exploitation agricole et tte pers morale pour une durée de 10 ans,et condamne M. Mohamed Daikha à une interdiction de diriger,gérer,administrer ou contrôler, directement ou indirectement, tte entreprise commerciale ou artisanale, tte exploitation agricole et tte personne morale pour une 5 ans
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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