Assignation en redressement judiciaire par un créancier

Un créancier impayé peut demander l’ouverture d’un redressement (ou d’une liquidation) contre son débiteur en cessation des paiements, par voie d’assignation devant le tribunal compétent.

Qui peut assigner et à quelles conditions ?

Un créancier peut assigner si sa créance est certaine, liquide et exigible et si le débiteur est en cessation des paiements. La demande vise l’ouverture d’un redressement ou, si le redressement est impossible, d’une liquidation.

Faut-il un avocat (représentation obligatoire) ?

Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est en principe obligatoire depuis la réforme de la procédure civile, avec des exceptions pour certaines matières et sous certains seuils. Une assignation en ouverture de procédure collective, sujet technique, se prépare quasi systématiquement avec un avocat.

Vérifiez le seuil et la matière applicables à votre cas : les règles de dispense évoluent et dépendent du montant et de la nature de la demande.

Étape par étape

1. Réunir la preuve de la créance (certaine, liquide, exigible) et des indices de cessation des paiements.
2. Rédiger et délivrer l’assignation (par commissaire de justice) devant le tribunal compétent — commerce pour les commerçants, tribunal judiciaire sinon.
3. Audience : le tribunal apprécie la cessation des paiements et la viabilité, puis ouvre un redressement, une liquidation, ou rejette.
4. En cas d’ouverture, déclarer sa créance dans les 2 mois de la publication au BODACC.

Questions fréquentes

Peut-on assigner directement en liquidation ?

Oui, si le redressement est manifestement impossible. Le tribunal choisit la procédure adaptée au vu de la situation.

Assigner suffit-il à être payé ?

Non. L’ouverture ne paie pas la créance : il faut ensuite la déclarer, et le paiement dépend de l’actif et du rang des privilèges.

Information générale, sans valeur de conseil juridique. Vérifiez toujours l’annonce d’origine au BODACC et consultez un professionnel pour votre situation.