YDRAT IV

Autre jugement et ordonnance Autre jugement et ordonnance

Arrête un plan de redressement - Arrête le plan de redressement de la SCI YDRAT IV inscrite au RCS Pontoise sous le numéro 804209112, dont le siège est situé Parc d’activités Portes du Vexin 5 rue Ferrié, 95300 Ennery, de la manière suivante :Dit que l’activité sera poursuivie,Dit que les frais de justice et les créances inférieures à 500 euros seront payés comptant dans le mois suivant la date du présent jugement,Dit que les créanciers privilégiés seront payés selon la quote-part affectable par créancier suite à la cession des lots A3 et A4 autorisée par le juge commissaire,Dit que les créances fiscales et sociales, les créances bancaires non grevées d’une garantie et les créances chirographaires seront payées à 100 % en 8 ans, selon des annuités égales et constantes, le premier dividende devant être versé à la date anniversaire du présent jugement, Désigne Maître Philippe Blériot, membre de la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, demeurant 50 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE,en qualité de Commissaire à l’Exécution du plan - N° RG : 24/00055

Détail et délai →