Autre jugement et ordonnance

DU HAUT PAYS

SIREN 381393263CLETY 623802026-11-19Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Omer

Autre jugement et ordonnance

Clôture pour extinction du passif - Par jugement du 12/11/2026 le Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER a constaté l'achèvement de l'exécution par la SCEA DU HAUT PAYS sis 44 Rte Nationale 62380 CLETY du plan de redressement arrêté par jugement du 09/07/2010, a prononcé la clôture par apurement du passif des opérations de redressement judiciaire , a mis fin à la mission - des organes de procédure - de Me Marion RUFFIN MICHAUX de la SELARL RM&A sis à ST OMER en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan - N° RG : 26/01007

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de DU HAUT PAYS ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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