DU HAUT PAYS
Autre jugement et ordonnance
Clôture pour extinction du passif - Par jugement du 12/11/2026 le Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER a constaté l'achèvement de l'exécution par la SCEA DU HAUT PAYS sis 44 Rte Nationale 62380 CLETY du plan de redressement arrêté par jugement du 09/07/2010, a prononcé la clôture par apurement du passif des opérations de redressement judiciaire , a mis fin à la mission - des organes de procédure - de Me Marion RUFFIN MICHAUX de la SELARL RM&A sis à ST OMER en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan - N° RG : 26/01007
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