Autre jugement et ordonnance

LABBE, Nicolas

SIREN 493793483LA BAZOUGE DU DESERT 354202026-11-19Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Autre jugement et ordonnance

Arrête un plan de redressement judiciaire - Homologation du plan de redressement judiciaire pour une durée de 14 ans aux conditions telles que fixées dans le jugement de LABBE Nicolas, entrepreneur individuel, exploitant agricole - élevage de bovins et de buffles-. Désigne la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Rodier, sise 29 rue de Lorient 35000 RENNES, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec pour mission principale de répartir les dividendes entre les créanciers. Le jugement prononce l'inaliénabilité des biens nécessaires à l'exploitation de LABBE Nicolas pendant la durée du plan, sauf accord ultérieur du Tribunal sur rapport du commissaire à l'exécution du plan. - N° RG : 24/09527

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de LABBE, Nicolas. Autour : défaillances à LA BAZOUGE DU DESERT.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de LABBE, Nicolas ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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