Autre jugement et ordonnance

GARDIN, Christophe

SIREN 501517585BLEQUIN 623802026-11-18Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Omer

Autre jugement et ordonnance

Arrête un plan de redressement - Par jugement du 12/11/2026 le Tribunal Judiciaire de ST OMER a notemment décidé la continuité de l'activité de M. Christophe GARDIN sis 62380 BLEQUIN, a arrêté le plan de redressement dans les conditions et selon les modalités prévues par ledit plan : règlement à 100 % des créances échues privilégiées et chirographaires admises et dues au principal réglèes en mensualité constantes sur dix années, a donné acte aux créanciers des éventuels délais consentis conformément aux dispositions de l'article L 626-18 du code du commerce, a dit que le premier règlement interviendra à la date d'anniversaire de l'homologation du plan puis à chaque date d'anniversaire suivant jusqu'à l'échéance, a nommé la SELARL RM&A sis 7 rue St Bertin 62500 ST OMER es qualité de commissaire à l'exécution du plan, a dit que le patrimoine professionnel est affecté en garantie de l'apurement du passif et ne pourra être aliéné sans autorisation du tribunal - N° RG : 25/01221

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de GARDIN, Christophe ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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