Autre jugement et ordonnance

CONSEIL ASSISTANCE FORMATION A LA GESTION

SIREN 810229120PAIR ET GRANDRUPT 881002026-11-17Greffe du Tribunal Judiciaire d'Epinal

Autre jugement et ordonnance

Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 13 Mai 2025 - Liquidateur : VOINOT Fabien, 146 rue jean Mermoz, 88100 STE MARGUERITE - Les déclarations des créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Me Fabien VOINOT, 146 rue Jean Mermoz 88100 SAINTE MARGUERITE - N° RG : 26/02386

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de CONSEIL ASSISTANCE FORMATION A LA GESTION. Autour : défaillances à PAIR ET GRANDRUPT.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de CONSEIL ASSISTANCE FORMATION A LA GESTION ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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