Autre jugement et ordonnance
TONNET, Laure
Autre jugement et ordonnance
Ouvre la liquidation judiciaire après la clôture de la procédure de rétablissement professionnel - Date de cessation des paiements : 29 Avril 2026 - Liquidateur : SELARL AEGIS Souad HADDANI-AGDAY, 5 RUE SAINT GILLES, 31500 TOULOUSE - Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. - N° RG : 26/02002
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de TONNET, Laure. Autour : défaillances à TOURNEFEUILLE.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
Solvenda surveille à votre place, chaque matin.
Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.
Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de TONNET, Laure ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
Guides liés
Autres défaillances dans la Haute-Garonne
- SOLBER Clôture de procédure
- VITRY Autre jugement et ordonnance
- CASTILLON, Odette Jeanne, CASTILLON (EI) Dépôt de l'état de collocation
- SPORTIVE GYMNAST CULTURISME IZARDS Autre jugement et ordonnance
- IBO, Stéphanie Autre jugement et ordonnance
- ASLEM SERVICES Autre jugement et ordonnance