Autre jugement et ordonnance
PINO SAS
Autre jugement et ordonnance
Ordonnance de référé - sursis à exécution du jugement de redressement. Par ordonnance de référé du 21 octobre 2026 (RG 26/00069, la 1re chambre civile de la cour d’appel de Colmar a ordonné le sursis à exécution du jugement de redressement rendu le 16 juillet 2026 par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Mulhouse. N° RG : 25/01246
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de PINO SAS. Autour : défaillances à Paris.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de PINO SAS ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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