Autre jugement et ordonnance

HDC IMMOBILIER

SIREN 848946612VILLENEUVE DE RIVIERE 318002026-11-15Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Gaudens

Autre jugement et ordonnance

RLJ prorogation période d'observation - Liquidateur : SELAS EGIDE Me Alix BRENAC, 4 Place du pilat, 31800 ST GAUDENS - Le public et les créanciers sont informés que l’état de collocation, établi suite à la réalisation des actifs immobiliers du débiteur situés à VILLENEUVE DE RIVIERE, cadastré section AK 149 et 151, a été déposé au Greffe du Tribunal de ST GAUDENS (31), le 15 octobre 2026 Un avis similaire a été publié dans le support habilité à recevoir des annonces légales la Dépêche du midi en date du 6/11/2026 Conformément à l’article R. 643-11 du Code de commerce, tout créancier inscrit ou colloqué dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la présente publication au BODACC pour formuler une contestation par déclaration écrite déposée ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Tribunal de ST GAUDENS (31), à l'attention du Juge-commissaire. À l'expiration de ce délai, l’état de collocation sera définitivement arrêté. - N° RG : 23/00108

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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de HDC IMMOBILIER ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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