SAVAS
Autre jugement et ordonnance
Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : - paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan, - paiement de l’intégralité du passif échu en 5 annuités de 20% chacune, - reprise des créances à échoir selon les modalités contractuelles jusqu'au terme du prêt avec le report des échéances de la période d'observation en fin d’échéancier, - règlement des échéances de prêt échues pendant la période d’observation par douze mensualités à compter du mois suivant la dernière échéance contractuelle du 30 novembre 2032. Dit que les échéances seront réglées le 6 novembre de chaque année, à compter du 6 novembre 2027. Nomme la SELARL PHILAE, 23 rue Margaux - 33000 BORDEAUX, en qualité de commissaire de l’exécution du plan, et désigne Maître Caroline CACHAU-LAGOUTTE pour la représenter dans l’exécution du mandat qui lui est confié. - N° RG : 25/05879
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Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
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