Autre jugement et ordonnance

RÉGIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D'ÉDUCATION ET D'ORIENTATION DE NOUVELLE AQUITAINE

SIREN 824771026ARTIGUES-PRÈS-BORDEAUX 333702026-11-10Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Autre jugement et ordonnance

Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : Paiement des créances inférieures à 500€ dès l’adoption du plan, Paiement des créances super privilégiées dès l’adoption du plan, Paiement de l’intégralité du passif échu en 8 annuités: - Concernant la 1ère annuité, le pacte est fixé à 20% du passif, - Concernant la 2èmeannuité, 30% du passif, - Concernant la 3ème annuité, 18% du passif, - Concernant la 4ème annuité, 12% du passif, - Concernant la 5ème annuité, 5% du passif, - Concernant la 6ème annuité, 5% du passif - Concernant la 7ème annuité, 5% du passif - Concernant la 8ème annuité, 5% du passif Reprise de la créance à échoir No 22, conformément à son tableau d’amortissement, Echéances réglées le 6 novembre de chaque année, à compter du 6 novembre 2027. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL AJILINK VIGREUX - Me Antoine FEDRY - 2 place des Quinconces - 33000 BORDEAUX - N° RG : 25/04797

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de RÉGIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D'ÉDUCATION ET D'ORIENTATION DE NOUVELLE AQUITAINE. Autour : défaillances à ARTIGUES-PRÈS-BORDEAUX.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de RÉGIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D'ÉDUCATION ET D'ORIENTATION DE NOUVELLE AQUITAINE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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