LE BOCAL LOCAL
Autre jugement et ordonnance
Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : - le paiement des créances inférieures à 500 € s’effectuera dès l’adoption du plan, - le paiement de l’intégralité du passif échu s’effectuera en 10 annuités de 10% chacune, - la reprise des créances à échoir s’effectuera selon les modalités contractuelles jusqu’au terme de chaque prêt. Dit que les créances super privilégiées seront payées immédiatement dès l’adoption du plan. Dit que les échéances seront réglées le 6 novembre de chaque année, à compter du 6 novembre 2027. Nomme la SELARL EKIP’, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, pour la durée de celui-ci, et désigne Maître Christophe MANDON pour la représenter dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié. - N° RG : 25/04534
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de LE BOCAL LOCAL. Autour : défaillances à CAMBLANES-ET-MEYNAC.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de LE BOCAL LOCAL ?
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
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