Autre jugement et ordonnance

LE BOCAL LOCAL

SIREN 802773093CAMBLANES-ET-MEYNAC 333602026-11-10Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Autre jugement et ordonnance

Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : - le paiement des créances inférieures à 500 € s’effectuera dès l’adoption du plan, - le paiement de l’intégralité du passif échu s’effectuera en 10 annuités de 10% chacune, - la reprise des créances à échoir s’effectuera selon les modalités contractuelles jusqu’au terme de chaque prêt. Dit que les créances super privilégiées seront payées immédiatement dès l’adoption du plan. Dit que les échéances seront réglées le 6 novembre de chaque année, à compter du 6 novembre 2027. Nomme la SELARL EKIP’, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, pour la durée de celui-ci, et désigne Maître Christophe MANDON pour la représenter dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié. - N° RG : 25/04534

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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de LE BOCAL LOCAL ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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