Autre arrêt de la Cour d'Appel
D.B.A
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 17/03/2026, infirme le jugement du Tribunal de Commerce du 14/10/2025 ouvrant la procédure de liquidation judicaire
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de D.B.A. Autour : défaillances à La Teste-de-Buch.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de D.B.A ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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