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Autre jugement et ordonnance

49 ETANCHEITE

SIREN 949105241Arpajon 912902026-11-05Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

Autre jugement et ordonnance

Jugement du tribunal de commerce de Evry prononce en date du 26.10.2026, la liquidation judiciaire sous le numéro 2026J01022, date de cessation des paiements le 08.04.2025, désigne liquidateur Me Alain-François SOUCHON, 1 rue des Mazières, 91000 Evry Courcouronnes, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc.

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de 49 ETANCHEITE. Autour : défaillances à Arpajon.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de 49 ETANCHEITE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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