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Autre jugement et ordonnance

I & DS

SIREN 487424525Bois-d'Arcy 783902026-11-05Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Autre jugement et ordonnance

prononçant la résolution du plan de traitement de sortie de crise et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, fixant la date de cessation des paiements au 01/09/2026 et nommant la SELARL MARS en la personne de Me SAMZUN, 43 bis rue Saint Honoré - 78000 VERSAILLES - en qualité de liquidateur, Les déclarations de créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au BODACC

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de I & DS. Autour : défaillances à Bois-d'Arcy.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de I & DS ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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