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Autre jugement et ordonnance

SEGUY, Muriel

SIREN 414114496SAINT-SENOCH 376002026-11-05Greffe du Tribunal Judiciaire de Tours

Autre jugement et ordonnance

Dépôt de l'état de créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure au greffe des procédures collectives du Tribunal Judiciaire de TOURS - Mandataire : BOUDEVIN Bertrand, 16 Boulevard Heurteloup, 37000 TOURS - Les réclamations sont recevables dans un délai d'UN MOIS à compter de la présente publication devant le Juge Commissaire dudit Tribunal. - N° RG : 25/05234

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de SEGUY, Muriel. Autour : défaillances à SAINT-SENOCH.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SEGUY, Muriel ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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