Autre jugement et ordonnance

MOUVEMENT D'AFFIRMATION DES JEUNES LESBIENNES, GAIS, BI ET TRANS

SIREN 403014012PARIS 750042026-11-04Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris

Autre jugement et ordonnance

Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement date de cessation des paiements 31 juillet 2026 - Liquidateur : SELAFAMJA prise en la personne de Me Frédérique LEVY demeurant 41 rue de l'Echiquier - 75010 PARIS Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés. Et en application de l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, l’affaire sera renvoyée au tribunal des activités économiques de Paris. - N° RG : 26/11209

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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de MOUVEMENT D'AFFIRMATION DES JEUNES LESBIENNES, GAIS, BI ET TRANS ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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