Autre jugement et ordonnance
BELKACEM, Mounia
Autre jugement et ordonnance
Ouvre la procédure de redressement du patrimoine professionnel - Date de cessation des paiements : 22 Avril 2025 - Mandataire : PELLEGRINI Gilles, 7/9 place de la Gare LA VARENNE ST HILAIRE CS 60013, 94214 ST MAUR DES FOSSES - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail éléctronique prévu par les articles L814-2 & L814-13 du Code de commerce dans les 2 mois à compter de la publication au BODACC - N° RG : 26/10124
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de BELKACEM, Mounia. Autour : défaillances à PARIS.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de BELKACEM, Mounia ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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