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Autre arrêt de la Cour d'Appel

V.N ÉPICERIE

SIREN 907465736Paris 750192026-11-04Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 3 décembre 2025 infirme le jugement rendu le 13 mars 2025 ayant ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, et statuant à nouveau : ouvre une procédure de redressement judiciaire et renvoie les parties devant le tribunal des activités économiques de Paris pour les suites de la procédure et la désignation des organes de la procédure.

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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de V.N ÉPICERIE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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