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Autre jugement et ordonnance

THEUREAU, Pascal

SIREN 533952313SAULES 713902026-11-04Greffe du Tribunal Judiciaire de Châlon-sur-Saône

Autre jugement et ordonnance

Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 10 Septembre 2026 - Mandataire : SAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX, 21 Bd de la République, 71100 CHALON-SUR-SAÔNE - Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel pour un entrepreneur individuel en application de l'article L.681-2 du code de commerce. Les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. - N° RG : 26/00031

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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de THEUREAU, Pascal ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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