Jugement de faillite personnelle

N G

SIREN 792865875Évry-Courcouronnes 910002026-10-31Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

Jugement de faillite personnelle

Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Florian MIHALCEA pour une durée de 8 ans.

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de N G. Autour : défaillances à Évry-Courcouronnes.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de N G ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement de faillite personnelle » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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