Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
LES ATELIERS OLIVIER
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Arrêt de la cour d'appel Ca Aix en date du 24 Septembre 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 06 Janvier 2026. Par arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 24/09/2026 infirme le jugement en toutes ses dispositions..
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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de LES ATELIERS OLIVIER ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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