Liquidation judiciaire

FRESNEAU, Charles-Yves

SIREN 328838719Saint-Lunaire 358002026-10-31Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 23 Avril 2025, désignant liquidateur SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT. 3, rue du Bois Herveau - 35400 Saint-Malo . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

Délai de déclaration : 42 jours (2026-12-31)

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de FRESNEAU, Charles-Yves. Autour : défaillances à Saint-Lunaire.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

Solvenda surveille à votre place, chaque matin.

Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.

Démarrer Indice de risque →

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de FRESNEAU, Charles-Yves ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-10-31). La date limite de déclaration est le 2026-12-31.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Liquidation judiciaire » ?
La liquidation judiciaire met fin à l’activité, réalise l’actif et répartit le produit entre les créanciers selon l’ordre des privilèges.

Autres défaillances dans la Ille-et-Vilaine

Toutes les défaillances du Ille-et-Vilaine →

Procédures récentes