Autre jugement et ordonnance
TRAMES
Autre jugement et ordonnance
arrête le plan de cession totale dans le cadre du redressement judiciaire de la société SARL TRAMES au profit de la société SARL TRANSPORTS LOISEL, 229 Le Bas Marais 35210 DOMPIERRE, immatriculée au RCS de RENNES 389 302 522, sans faculté de substitution.Fixe l'entrée en jouissance au 23/10/2026 à 00h01
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de TRAMES. Autour : défaillances à Saint-Grégoire.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de TRAMES ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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