Dépôt de l'état des créances
BATI PROS SAS
Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de BATI PROS SAS. Autour : défaillances à Brinon-sur-Beuvron.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
Solvenda surveille à votre place, chaque matin.
Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.
Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de BATI PROS SAS ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Dépôt de l'état des créances » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
Guides liés
Autres défaillances dans la Nièvre
- YUMMY PLACE Dépôt de l'état des créances
- ROGÉLEC Dépôt de l'état des créances
- GUFFROY, Sarah, BREUZE (EI) Dépôt de l'état des créances
- CHRISTOPHE GADEA PHOTOGRAPHIE Liquidation judiciaire
- SIMON, Thomas, Patrick, Eric, SIMON (EI) Liquidation judiciaire
- GARISSON BAR Liquidation judiciaire