Autre jugement prononçant
JOLLY, Thomas, JOLLY (EI)
Autre jugement prononçant
Par arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse en date du 06-10-2026, infirmation du jugement en date du 03/11/2025 ayant prononcé la clôture pour insuffisance d'actif.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de JOLLY, Thomas, JOLLY (EI). Autour : défaillances à Cazaril-Tambourès.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de JOLLY, Thomas, JOLLY (EI) ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement prononçant » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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