Autre jugement et ordonnance
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Autre jugement et ordonnance
RLJ modification du plan de redressement - Jugement de modification du plan de redressement arrêté le 28 juillet 2020 - siren 401 029 459 - ESPACE PEDAGOGIE ET FORMATION FRANCE - Forme ASSOCIATION - 21 rue Roux de Brignoles 13006 MARSEILLE en date du 27 octobre 2026. Commissaire à l'exécution du plan SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Me Johanna FABRE 5 rue Grignan 13006 MARSEILLE. - N° RG : 18/09711
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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de ESPACE PEDAGOGIE ET FORMATION FRANCE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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